Actualités Nationales, Internationales Européennes 2019 Économie, Presidentielle 2018 ,finance, guerre, politique , Terrorisme ,Tafta, Ceta les articles les plus importants du web
16 Janvier 2018
L'article 64 de la Constitution de la Cinquième République française garantit l'indépendance des magistrats français de l'ordre judiciaire. Cet article est inchangé depuis 1958. Il est complété par la loi organique portant statut de la magistrature1 qui elle a été modifiée de nombreuses fois.
« Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.
Une loi organique porte statut des magistrats.
Les magistrats du siège sont inamovibles. »
— Article 64 de la Constitution du 4 octobre 19582
Justice : Emmanuel Macron refuse d'accorder son indépendance au parquet
Le chef de l'Etat promet des garanties pour assurer l'indépendance des procureurs. Emmanuel Macron a tranché maintien d'une le débat sur l'indépendance de ces magistrats. Lors de l'audience ...
Commenter cet article